ArticleR*600-1. En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou Motsclés – R. 600-1 du code de l’urbanisme. La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire. CAA Lyon, 1ère chambre – N° 14LY00938 – Commune d’Issanlas – 29 septembre 2015 – C+. LArticle R 600-1 du Code de l’Urbanisme fait obligation à l’auteur d’un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l’auteur et au cash. Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l' preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018. Par un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a affirmé que si l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme, en revanche, il ne s’applique pas à un appel formé contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation. En l’espèce, des requérants avaient sollicité l’annulation du refus d’un maire de leur délivrer un permis de construire une maison d’habitation et qu’il soit enjoint à ce maire de leur délivrer le permis sollicité. Ce tribunal avait fait droit à leur requête. Mais, saisie, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme à un appel contre un jugement aboutissant à reconnaître l’existence d’une autorisation d’urbanisme. Après avoir rappelé les disposition de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat indique que ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s’appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une telle autorisation ». Or, il résulte des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de l’article L. 600-4-1 du même code et de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à cette autorité de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ». Dès lors, la décision juridictionnelle qui, dans les conditions rappelées au point précédent, annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d’une telle autorisation. Par suite, le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n’est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ». Il appartient au destinataire de la notification, affirmant que le requérant ne lui a pas adressé la copie du bon recours, de démontrer ce fait par tout moyen, en faisant état, le cas échéant, des diligences vainement accomplies pour obtenir la copie du bon recours Il appartient au destinataire de la notification, affirmant que le requérant ne lui a pas adressé la copie d Les deux permis de construire délivrés pour le réaménagement de la Samaritaine ont fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Deux recours ont ainsi été formés, un contre chaque permis n° PC07510111V0026 et n° PC07510111V0027. Par conséquent, conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, les deux recours devaient être notifiés au titulaire des permis ainsi qu'à l'autorité les ayant délivrés, c'est à dire le maire de Paris en l'occurrence. Le maire a affirmé que le requérant lui aurait en réalité notifié deux fois la même requête, à savoir celle dirigée contre le permis n° PC07510111V0026. Il affirmait par conséquent que le recours contre le permis n° PC07510111V0027 était irrecevable, faute d'avoir été notifié régulièrement. Saisi d'une requête en référé contre les deux permis, le tribunal administratif de Paris a suivi la fin de non-recevoir du maire de Paris, jugeant irrecevable celui des deux recours qui avait ainsi été "mal notifié". Le problème résidait donc, comme souvent, dans la preuve matérielle du contenu du courrier recommandé. Par un arrêt rendu en sous-sections réunies, le Conseil d'Etat a censuré l'ordonnance rendue par le juge des référés du TA de Paris, en considérant que " [les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme] font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué ; que, lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombre d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen ". Par cet arrêt, mentionné aux tables, le Conseil d'Etat indique ainsi que la preuve de l'irrégularité d'une notification appartient au destinataire et qu'elle peut être apportée par tout moyen, l'un de ces moyens étant d'établir les démarches accomplies auprès du requérant pour obtenir une notification régulière. La solution peut paraître contestable dans son principe, puisqu'elle met à la charge du destinataire de la notification une sorte d'obligation de réclamer le bon recours auprès du requérant, obligation qui n'est pas prévue à l'article R. 600-1. Toutefois, dans une situation de preuve difficile voire impossible, à moins de faire constater par huissier le contenu du pli à l'ouverture, cette solution constitue en définitive une application du principe classique selon lequel la preuve d'un fait appartient à celui qui l'incombe. CE 5 mars 2014, req. n° 369996, mentionné aux tables du recueil Ismaël TOUMI Avocat 9, quai de Rive Neuve 13001 MARSEILLE / Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

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